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À l'issue de l'examen de la demande, ladministration peut décider de : concours peche haute savoie À savoir Les décisions prises en matière de remise gracieuse ne sont pas motivées, cest-à-dire que ladministration na pas à justifier les raisons de son choix.
À qui adresser une demande de remise gracieuse?Je n'oublie pas d'accompagner les pièces qui peuvent attester de mes difficultés financières : feuilles de salaire, factures.Je peux également prendre rendez-vous au centre des finances publiques et apporter mon dossier complet.On parle dès lors de l'impôt sur le revenu, mais aussi de la taxe d'habitation ou encore de la taxe foncière.Mais seuls les impôts directs peuvent faire lobjet dune remise : impôt sur le revenu ; taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public ; taxe foncière.Lire aussi : Déclarer ses revenus ou ses impôts en retard : combien cela coûte t-il?L'administration étudie ensuite chaque dossier au cas par cas, en prenant en compte les éléments que je lui ai transmis.La demande peut être écrite (courrier) ou orale (une fiche de visite invitation concours doit alors être renseignée par le service des impôts et signée par le demandeur).Quelles sont les chances d'aboutir?Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière concours administratif 2018 raison excluant toute remise ou modération) ; évaluation de l'étendue la dette fiscale : ladministration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut.
Ce délai peut toutefois être porté à quatre mois pour une demande complexe, mais je dois bien garder en tête que l'administration n'a pas à justifier son refus.
Je vous prie dagréer, Monsieur le Chef de Centre, lassurance de ma considération distinguée.
Si je n'ai pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, je peux malheureusement considérer la demande comme rejetée.
«Adresse monsieur le Chef de Centre des impôts.
Tout contribuable en a donc le droit, sans aucune limite de délai.
En fonction des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée aux interlocuteurs suivants : dans la grande majorité des cas la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur.La demande peut également être faite par une personne qui a reçu mandat du demandeur.En revanche, elles ne peuvent pas concerner l'Impôt sur la fortune ou les droits de succession, ni la TVA.L'administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de limpôt, tant qu'elle na pas statué sur la demande.«Adresse a, le, objet : demande de remise gracieuse ou de modération des pénalités.Les demandes de remise gracieuse ne peuvent concerner que les impôts indirects.



Généralement il s'agit du centre des Finances Publiques ; dans les cas ou limposition concernée par la demande a été établie par une Direction du Contrôle Fiscal (dircofi) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de cette.
Lire aussi : Des questions sur vos impôts : consulter le précis de fiscalité 2018 Comment adresser une demande de remise gracieuse?

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